S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.104 Versions de la disposition

2012-09-01

76.104. Pendant la préretraite progressive d’un cadre, la contribution de l’employeur et la cotisation du cadre aux régimes d’assurance collective sont maintenues sur la base du temps travaillé par le cadre avant le début de l’entente. La même règle s’applique au régime d’assurance accident-maladie mais sur la base du temps normalement travaillé d’un cadre à plein temps.

Toutefois, lorsque la durée de l’entente est supérieure à 104 semaines, la contribution de l’employeur et la cotisation du cadre aux régimes obligatoires d’assurance-salaire de longue durée sont maintenues sous réserve des dispositions prévues à la police maîtresse.

C.T. 193821, a. 7; C.T. 196312, a. 54 et 79.